Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 01/10/1987
M.Gérard Larcher appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sur les difficultés rencontrées par les communes en expansion en raison de la distorsion qui s'établit entre la progression de la recette produite par la D.G.F. et la progression des charges induites par l'augmentation de population. En conséquence, il lui demande si, dans le cadre de la politique mise en place en faveur des collectivités locales, le Gouvernement pourrait envisager une modification de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 afin de permettre aux communes en expansion de satisfaire aux besoins des nouvelles populations sans avoir recours à l'augmentation des impôts locaux.
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La question est caduque
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