Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 01/10/1987
M.Luc Dejoie appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur certaines informations faisant état d'un projet actuellement à l'étude, visant à supprimer le complément de rémunération versé aux travailleurs handicapés lorsque ceux-ci reçoivent de leur établissement de travail protégé un salaire se situant entre 0 et 5 p. 100 du S.M.I.C. Cette mesure, si elle était appliquée, concernerait 15 à 20 p. 100 de la population accueillie par les centres d'aide par le travail et aurait notamment pour conséquence de les priver de leur droit à la retraite. De plus, elle risquerait de porter atteinte aux principes reconnus par la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.
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La question est caduque
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