Question de M. SÉRUSCLAT Franck (Rhône - SOC) publiée le 01/10/1987
M.Franck Sérusclat rappelle à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi la question n° 5840 parue au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions, du 30 avril 1987, restée sans réponse à ce jour. Les conséquences de l'arrêté du 22 janvier 1987 étant très importantes puisqu'elles peuvent aller à des licenciements ou à une baisse de l'activité des centres sociaux et socioculturels en 1988, il se permet d'insister sur la nécessaire urgence d'une réponse.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 12/11/1987
Réponse. -L'une des préoccupations du Gouvernement est de parfaire la couverture conventionnelle afin que tous les salariés puissent bénéficier d'une convention collective. C'est dans cet esprit que, comme l'a souligné l'honorable parlementaire, a été retenu le principe de l'extension de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socio-culturels conclue entre l'organisation patronale représentative de la majorité de ces centres et les organisations syndicales, la rendant ainsi applicable dans les centres non liés par la signature de cette organisation patronale. Cependant, eu égard aux caractéristiques propres à ce secteur d'activité notamment au plan des charges financières, et dans le souci de tenir compte de la volonté commune des parties de voir s'appliquer progressivement à l'ensemble de la profession les dispositions salariales de cette convention, celles-ci n'ont pas été insérées dans la mesure d'extension. Par ailleurs, il est rappelé à l'honorable parlementaire que l'Etat versait jusqu'à cette année une participation financière dite " prestation de service de l'Etat " complémentaire de celle que versent les caisses d'allocations familiales. Plus de 1 200 centres bénéficiaient de cet apport financier dont le mécanisme s'ajoutant à celui des caisses ne pouvait être considéré comme un modèle de simplicité administrative. Dans un souci de clarification budgétaire, et afin d'améliorer la cohérence de la gestion de cette " prestation de service ", il a donc été décidé de confier la totalité des paiements correspondants aux caisses d'allocations familiales dont les moyens ont été renforcés dans cette perspective. Globalement donc, on doit analyser l'opération comme un transfert vers un payeur déjà fortement investi dans ce domaine et ayant établi avec les centres sociaux des relations contractuelles profondes et en aucun cas comme une diminution des moyens que la collectivité nationale consacre à la mission très importante des centres sociaux. Enfin, si le contexte budgétaire a amené le ministère des affaires sociales et de l'emploi à légèrement diminuer le taux de l'aide apportée à chaque emploi d'utilité publique, le nombre de postes subira peu de changement et en tout cas ne devrait pas se traduire par des licenciements. Si des centres rencontrent des difficultés actuellement, elles ne peuvent être imputées à une volonté de désengagement de l'Etat qui n'a jamais d'ailleurs été leur financeur principal. En revanche, ces difficultés peuvent révéler une méprise de la part d'autres partenaires qui prennent prétexte de cet apparent désengagement pour réorienter leur propre financement.
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