Question de Mme FRAYSSE-CAZALIS Jacqueline (Hauts-de-Seine - C) publiée le 01/10/1987

Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.


Réponse du ministère : Justice publiée le 14/11/1987

Réponse apportée en séance publique le 13/11/1987

Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.

Page mise à jour le