Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 24/09/1987

M.Albert Voilquin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le retard apporté aux examens des demandes de cartes de résistant, à certains déportés résistants, maquisards, etc., qui semblent arrêtés depuis un certain nombre de mois. On ne saurait nier une certaine négligence de la part des requérants, certes, mais, en raison de la situation économique actuelle, un tel arrêt ne saurait se comprendre ni sur le plan patriotique, ni sur le plan social. La forclusion n'ayant pas fait l'objet d'une mesure législative, il lui demande donc de faire procéder à l'examen de tous les dossiers en instance à l'échelon national, régional ou départemental, étant entendu qu'il ne sera plus accepté, éventuellement, de nouveaux dossiers, si le Parlement en décide ainsi.

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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 14/04/1988

Réponse. -La question posée par l'honorable parlementaire appelle les réponses suivantes : 1° il convient de rappeler que par un arrêt en date du 13 février 1987, notifié le 30 mars 1987, le Conseil d'Etat a considéré qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 75-725 du 6 août 1975, auquel les dispositions de l'article 18 de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 ont conféré valeur législative à partir de son entrée en vigueur, ne pouvaient être désormais présentées que les demandes de carte de combattant volontaire de la Résistance fondées sur des services rendus dans la Résistance qui ont fait l'objet d'une homologation par l'autorité militaire. Cette homologation n'est plus possible depuis 1951. Il s'ensuit une forclusion de fait actuellement opposable aux demandes de titre de combattant volontaire de la Résistance déposées à raison de services de résistance non homologués. En revanche, on observera que les avantages matériels réservés aux résistants sont essentiellement attachés à la possession de la carte du combattant au titre de la Résistance ou de l'attestation de durée des services, la carte de combattant volontaire de la Résistance ayant un caractère honorifique. La délivrance de la carte du combattant au titre de la Résistance et de l'attestation de durée des services de résistance ressortit depuis l'arrêt précité, aux attributions de l'échelon central de l'Office national après avis de la commission nationale compétente. Cette commission se réunit environ deux fois par mois et apporte toute la diligence possible au règlement des affaires en suspens. Pour ce qui concerne les services de résistance homologués, l'examen des demandes de titres de résistant est effectué comme par le passé, à l'échelon des services départementaux ; 2° quant aux dossiers de demandes d'attribution de l'un des titres d'interné ou de déporté résistant, ils sont instruits au plan national avant leur présentation devant la commission nationale compétente. Cette procédure, indispensable à l'examen de dossiers souvent complexes, n'a jamais empêché la prise de décisions. Ainsi en 1986 409 affaires ont été examinées pour lesquelles il a été attribué 78 titres d'interné résistant et 24 titres de déporté résistant. Depuis le début de l'année 1987, 323 affaires ont été étudiées permettant de délivrer 43 titres d'interné résistant et 71 titres de déporté résistant.

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