Question de M. LEGRAND Bernard (Loire-Atlantique - G.D.) publiée le 24/09/1987
M.Bernard Legrand attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la date d'expiration du délai qui permet aux anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie, titulaires d'une carte du combattant de se constituer une retraite mutualiste avec la participation de l'Etat de 25 p. 100. La date limite a été fixée par le Gouvernement au 31 décembre 1987. La Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie, souhaite la prolongation de ce délai au 31 décembre 1988. Cette prolongation permettrait aux anciens combattants d'Afrique du Nord, dont le dossier de carte de combattant est encore en instance, de pouvoir se constituer une retraite mutualiste et de bénéficier ainsi de la participation de l'Etat de 25 p. 100. Il lui demande de prendre cette demande en considération.
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Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 14/01/1988
Réponse. -Le report d'une année de la date limite d'adhésion à un groupement mutualiste des anciens combattants d'Afrique du Nord titulaires de la carte du combattant en vue de la constitution d'une retraite majorable par l'Etat au taux plein avait été admise à titre exceptionnel pour tenir compte des difficultés rencontrées pour obtenir le titre. L'accélération des procédures de délivrance du titre déjà réalisée permet d'envisager le règlement de tous les dossiers en instance au plus tard dans les premiers mois de 1988, ce qui ne justifie pas un nouveau report exceptionnel d'une année. Toutefois, afin de préserver les droits des intéressés, il a été décidé de leur permettre de souscrire, avant le 1er janvier 1988 et à titre conservatoire, une retraite mutualiste au taux plein de 25 p. 100 sur présentation d'un document délivré par l'Office national des anciens combattants avant le 31 décembre 1987.
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