Question de M. DURAFOUR Michel (Loire - G.D.) publiée le 24/09/1987
M.Michel Durafour attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les conséquences de décret n° 87-211 paru au Journal officiel du 31 mars 1987 concernant l'exonération des cotisations de sécurité sociale pour les personnes âgées qui emploient des aides à domicile. La nouvelle réglementation en vigueur ne permet plus à des personnes totalement dépendantes et qui utilisent les services d'une garde à domicile de bénéficier de l'exonération des charges salariales pour des salaires dépassant 4 000 F par mois. Il apparaît que ce montant est très rapidement dépassé pour des personnes fortement handicapées et qui nécessitent, à cet égard, un encadrement constant. Il lui demande donc s'il ne conviendrait pas de réviser cette réglementation afin d'alléger les charges des personnes les plus gravement atteintes.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 10/12/1987
Réponse. -Afin de ne pas pénaliser les personnes âgées ou invalides dont l'état de dépendance nécessite une présence ou une assistance prolongée à leur domicile, celles d'entre elles qui bénéficiaient avant le 1er avril 1987 de l'exonération de la part patronale des cotisations de sécurité sociale continueront au-delà de cette date d'être exonérées des cotisations patronales. Cette mesure exceptionnelle répond au souci de prendre tout particulièrement en considération la situation des handicapés moteurs ou mentaux qui doivent avoir recours aux services de plusieurs tierces personnes ou gardes de nuit et qui restaient par conséquent redevables de la part de cotisations, souvent élevée, excédant 6 000 francs par trimestre.
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