Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 24/09/1987
M.Auguste Cazalet souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur le fait que l'institution d'une taxe de 0,59 centime par kilowatt-heure sur le gaz industriel et de 169 francs par tonne sur le fioul lourd pénalise notre industrie du verre à l'exportation dans la mesure où ses principaux concurrents, l'Italie et la R.F.A., bénéficient d'une fiscalité beaucoup plus avantageuse et lui demander si, dans le cadre de la loi de finances pour 1988, il envisage un allégement de la fiscalité sur les combustibles industriels.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 12/11/1987
Réponse. -La politique économique que poursuit le Gouvernement a pour objectif de restaurer la compétitivité des entreprises afin de favoriser la relance des investissements et le redressement de la situation de l'emploi. Il a notamment été engagé en 1987 une première étape de diminution des taux de la taxe intérieure de consommation grevant les hydrocarbures à usage industriel (fioul lourd et gaz naturel). La loi de finances pour 1987 a ainsi ramené les taux de la T.I.P.P. de 27,95 francs à 17 francs par quintal pour le fioul lourd et de 0,97 à 0,59 franc par 100 kWh P.C.S. pour le gaz industriel. Pour 1988, le Gouvernement a décidé de poursuivre cet effort. C'est ainsi, que dans le cadre du projet de loi de finances soumis au Parlement, il est proposé de ramener l'année prochaine la taxation du fioul au niveau de la moyenne de nos partenaires européens, soit, d'après les calculs effectués à partir de données émanant de la commission des Communautés européennes, à 117 francs par tonne. En ce qui concerne le gaz naturel à usage industriel, la taxation serait allégée de 5 p. 100, le taux de 0,59 franc par 100 kWh P.C.S. étant ramené à 0,56. Cette mesure consolidera la compétitivité européenne de notre gaz industriel puisque, calculé T.T.C., il reste un des moins chers de la Communauté économique. Ainsi les tarifs à souscription, qui concernent exclusivement les industries grosses consommatrices, ont baissé de 37 p. 100 depuis 1986 : ils sont passés de 13,33 centimes par kilowatt heure en moyenne en 1985, à 7,3 centimes par kilowattheure en 1987, à l'initiative de Gaz de France, qui dispose de la liberté tarifaire dans le secteur industriel depuis le mois d'avril 1985. La politique des tarifs menée par G.D.F. dans ses relations avec les gros consommateurs industriels en 1986 a de la sorte largement contribué à alléger les coûts de production et donc à améliorer la compétitivité de ces derniers, compte tenu de l'ampleur considérable des mouvements de baisse enregistrés. Il doit par ailleurs être rappelé que les industriels azotiers, qui consomment environ 23 kWh par an, bénéficient d'un tarif avantageux tenant compte du prix des approvisionnements hollandais de G.D.F. qui sont parmi les moins coûteux. Enfin, il convient de souligner que les gros industriels qui utilisent le gaz naturel comme matière première ne sont pas assujettis à la T.I.P.P.
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