Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 24/09/1987

M.Josselin de Rohan demande à M. le secrétaire d'Etat à la mer de bien vouloir lui faire connaître les raisons qui ont conduit le Gouvernement français à dénoncer l'accord maritime entre la France et l'Algérie. Il souhaiterait savoir dans quel cadre se dérouleront à l'avenir les relations maritimes entre les deux pays.

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Réponse du ministère : Mer publiée le 05/11/1987

Réponse. -L'initiative de la dénonciation de l'accord maritime franco-algérien du 24 juillet 1967 revient à la partie algérienne qui, par une note verbale en date du 24 juillet 1987, a indiqué que sa dénonciation courrait à compter du 1er août 1987, ce qui compte tenu du délai d'un an de préavis à l'article 14 de l'accord, prendra effet au 1er août 1988. Il s'agit là de la dernière étape par laquelle l'Algérie a remis en cause cet accord depuis la fin de 1985, tant au plan des principes, que sur le terrain, puisque depuis cette date l'armement algérien a accumulé une avance considérable sur l'armement français, que le déséquilibre des réalisations dans une proportion 60/40 s'est progressivement instauré et que l'on a vu se multiplier les pratiques restrictives, portuaires, douanières, les réservations de cargaison et les clauses d'achat F.O.B. en contradiction flagrante avec le texte de l'accord. La partie française a multiplié les contacts au cours des années 1986 et 1987 pour aboutir à un réglement négocié et mutuellement satisfaisant de ces problèmes commerciaux tout en affirmant sa disponibilité à l'égard de la volonté algérienne, exprimée au début de 1986 de renégocier l'accord dans la perspective de sa ratification du code de conduite intervenue en janvier 1986. Alors qu'un processus de discussion avait été mis en place, l'Algérie a dénoncé l'accord. Afin de maintenir un trafic maritime traditionnel, tant pour les compagnies maritimes françaises que pour les ports notamment ceux du littoral méditerranéen, et dans la perspective des obligations d'adaptation à la législation communautaire des accords bilatéraux à l'horizon 1992 prévues par l'article 4 du réglement n° 4056/86 C.E.E. du 22 décembre 1986 portant application du principe de la libre prestation de services aux transports maritimes entre états-membres et entre états-membres et états-tiers, des contacts ont été renoués entre les deux parties et une première réunion postérieure à la dénonciation s'est tenue à Alger les 12 et 13 septembre 1987. La partie française y a pris acte de la dénonciation algérienne, indiqué sa disponibilité à négocier pourvu que le contentieux commercial soit parallèlement traité, proposé la constitution d'un comité d'experts à cet effet, compte tenu de la volonté de l'armement algérien, confirmée par l'administration maritime algérienne de soustraire la question du contentieux commercial à l'arbitrage international déclenché par une saisine des armements français, en vertu de l'article 6-2 de l'accord, lequel continue à s'appliquer jusqu'au 1er août 1988. Ces discussions ont donné lieu à un examen approfondi des dispositions proprement maritimes de l'accord et notamment de son champ d'application. Pour approfondir ces questions, la partie algérienne a accepté que soit constitué et réuni à Paris d'ici à la fin de l'année un groupe ad hoc chargé de renégocier l'accord. Ce groupe sera conduit, pour ce qui concerne la partie française, par le ministère des affaires étrangères. La partie algérienne a également accepté la constitution d'un comité d'experts issu de ce groupe, chargé de faire des propositions de nature à régler les affaires pendantes. La partie algérienne a maintenu sa position exigeant la signature d'un accord intergouvernemental préalable à tout accord armatorial tandis que la partie française faisait ressortir que, compte tenu des obligations communautaires et de la nature du trafic, un accord intergouvernemental n'avait de sens que s'il était accompagné préalablement ou simultanément d'un accord armatorial. La partie algérienne a enfin convenu de la nécessité de rationaliser le trafic et de l'organiser sur une base de réciprocité. Si les positions sur le fond restent encore assez éloignées, un accord sur une procédure de négociation structurée, prenant en compte l'ensemble des problèmes bilatéraux, a pu être constaté, la partie algérienne apparaissant de plus en plus consciente des contraintes communautaires de la France. ; partie algérienne a enfin convenu de la nécessité de rationaliser le trafic et de l'organiser sur une base de réciprocité. Si les positions sur le fond restent encore assez éloignées, un accord sur une procédure de négociation structurée, prenant en compte l'ensemble des problèmes bilatéraux, a pu être constaté, la partie algérienne apparaissant de plus en plus consciente des contraintes communautaires de la France.

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