Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 24/09/1987
M.Xavier de Villepin attire l'attention de Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sur la question suivante : un quotidien du soir a sensibilisé récemment ses lecteurs sur le nombre d'accidents domestiques de la vie quotidienne provoqués par le conditionnement des produits d'entretien, de beauté, des médicaments ou les appareils ménagers qui causent chaque année, dans la C.E.E., de 50 000 à 80 000 morts (selon le bureau européen des unions de consommateurs), dont 40 p. 100 d'enfants. Ces accidents sont plus meurtriers que ceux de la route et la mortalité plus forte que celle due à l'alcool et au tabagisme. Les mesures de protection efficace qui sont en vigueur aux U.S.A. et en Grande-Bretagne ne semblent pas avoir leur équivalent en France. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions prises par notre pays dans ce domaine et celles qui sont envisagées pour renforcer les systèmes de protection imposés à nos fabricants et pour refouler aux frontières les produits étrangers qui n'offriraient pas les garanties de sécurité définies par la loi française. Il demande également si nos représentants au Conseil de l'Europe ont l'intention de porter cette question à l'ordre du jour de la prochaine session en vue de réduire le nombre des victimes des accidents domestiques au sein de la C.E.E.
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Réponse du ministère : Santé et famille publiée le 17/12/1987
Réponse. -Le ministre délégué chargé de la santé et de la famille précise à l'honorable parlementaire que la fréquence des accidents domestiques en France n'est pas plus préoccupante que celle des autres pays européens. Les circonstances exactes de ces accidents et les types de produits incriminés sont par contre mal connus. C'est pourquoi le Gouvernement français, en adoptant la décision du Conseil des communautés européennes du 22 avril 1986, a affirmé sa volonté d'approfondir la connaissance de cette question qui touche à la santé publique, en mettant en place dans un échantillon d'hôpitaux français un système de recueil de ce type d'accidents et des accidents de loisirs. Cette expérience communautaire va permettre de définir les priorités et les modalités d'une politique menée conjointement par les pays de la communauté. D'ores et déjà les premiers résultats du recueil européen des accidents de la vie domestique et de loisirs (E.H.L.A.S.S.) mis en place auprès de huit hôpitaux en 1987, coordonné par le ministère chargé de la santé, fait apparaître qu'une faible part des produits d'entretien se révèlent être des agents responsables des accidents. Il est reconnu que la nature du conditionnement, et notamment le type de bouchage de ces produits, sont à prendre en compte dans les circonstances d'accidents. Sur un plan réglementaire, la transcription de la directive du Conseil des communautés européennes du 18 septembre 1979 concernant l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses ouvre la possibilité aux Etats-membres de réglementer la mise en place de dispositifs de sécurité. En France, un système de protection à l'épreuve des enfants a déjà été mis en oeuvre pour les déboucheurs de canalisation à base de soude caustique liquide depuis 1981. Egalement, de nombreux médicaments sont munis d'emballages de sécurité (blisters et bouchons). Par ailleurs, une campagne d'information sur les accidents domestiquesdoit être entreprises au niveau de la commission des Communautés européennes afin de sensibiliser largement l'opinion publique sur cette importante question.
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