Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 17/09/1987
M.Jacques Delong attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les conséquences de certains aspects du projet de modification des modalités de calcul de la garantie de ressources attribuée aux handicapés adultes travaillant en centre d'aide par le travail ou en atelier protégé. Si certains aspects de ce projet sont positifs, en particulier l'encouragement à la formation professionnelle et le maintien du cumul du complément de rémunération de l'A.A.H., par contre, la suppression éventuelle du complément de rémunération versé aux travailleurs handicapés lorsque ceux-ci reçoivent de leur établissement de travail protégé un salaire compris entre 0 p. 100 et 5 p. 100 du S.M.I.C. serait une économie mal comprise, au détriment des handicapés. En effet, cette mesure concernerait 15 à 20 p. 100 des handicapés accueillis par les C.A.T. et aurait pour conséquence de les priver de leurs droits à la retraite. En outre seraient remis en cause deux principes essentiels, selon lesquels toute personne handicapée perçoit un salaire quelle que soit sa capacité de travail et a la possibilité d'accéder au C.A.T. quelle que soit sa potentialité de travail. Il lui demande s'il veut bien reconsidérer cette dernière mesure, continuant ainsi à marquer l'attention que le ministère et le Gouvernement portent à la situation des handicapés.
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La question est caduque
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