Question de M. RÉGNAULT René (Côtes du Nord - SOC) publiée le 17/09/1987
M.René Regnault appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur le projet de modification des modalités de calcul de la garantie de ressources attribuée aux personnes handicapées adultes travaillant en centre d'aide par le travail ou en atelier protégé. Un projet de décret, actuellement à l'étude, prévoit, en effet, de réduire voire de supprimer dans certains cas le complément de rémunération versé aux travailleurs handicapés. Cette suppression serait ainsi effective dès lors que le travailleur handicapé ne perçoit de l'établissement protégé qu'un salaire d'un montant compris entre 0 et 5 p. 100 du S.M.I.C. Cette mesure si elle devait être appliquée concernerait entre 15 et 20 p. 100 de la population accueillie par les C.A.T. En outre, les dispositions de ce décret seraient en opposition avec les termes et l'esprit de la loi d'orientation du 30 juin 1975 qui garantit aux personnes handicapées travaillant en C.A.T., un minimum de ressources. En conséquence, il lui demande de bien vouloir revenir sur les dispositions de ce projet.
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La question est caduque
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