Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 17/09/1987

M.Pierre-Christian Taittinger demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, s'il n'estimerait pas équitable que puissent être appliqués les articles 939 et suivants du code de procédure civile si l'une des parties le demande. En effet, la procédure d'appel contre les décisions des tribunaux paritaires des baux ruraux et également des conseils de prud'hommes ne prévoit pas de réprésentation obligatoire. Comme le précise l'article 931, les parties se défendent elles-mêmes dans le cadre d'une procédure orale (art. 946). Une telle mesure contribuerait à assurer un meilleur respect des droits de la défense.

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Réponse du ministère : Justice publiée le 12/11/1987

Réponse. -L'appel des décisions des tribunaux paritaires de baux ruraux ou des conseils de prud'hommes est instruit suivant la procédure sans représentation obligatoire réglementée par les articles 931 à 949 du nouveau code de procédure civile. Dès lors, les dispositions relatives au magistrat chargé d'instruire l'affaire, auxquelles l'honorable parlementaire fait référence, sont applicables de droit.

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