Question de M. MARTIN Hubert (Meurthe-et-Moselle - U.R.E.I.) publiée le 17/09/1987
M.Hubert Martin demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi s'il ne serait pas possible de reporter au 31 décembre 1988 la date limite de dépôt des dossiers permettant aux anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie, titulaires d'une carte du combattant, de se constituer une retraite mutualiste avec une participation de l'Etat de 25 p. 100. En effet, un certain nombre d'anciens combattants d'Afrique du Nord ne sont pas encore en possession de leur carte du combattant car leurs dossiers de demande sont encore en instance, et ce délai leur permettrait de bénéficier de cet avantage.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 19/11/1987
Réponse. -Le report d'une année de la date limite d'adhésion à un groupement mutualiste des anciens combattants d'Afrique du Nord titulaires de la carte du combattant en vue de la constitution d'une retraite majorable par l'Etat au taux plein avait été admis à titre exceptionnel pour tenir compte des difficultés rencontrées pour obtenir le titre. L'accélération des procédures de délivrance du titre déjà réalisée permet d'envisager le règlement de tous les dossiers en instance au plus tard dans les premiers mois de 1988, ce qui ne justifie pas un nouveau report exceptionnel d'une année. Toutefois, afin de préserver les droits des intéressés, il a été décidé de leur permettre de souscrire, avant le 1er janvier 1988 et à titre conservatoire, une retraite mutualiste au taux plein de 25 p. 100 sur présentation d'un document délivré par l'Office national des anciens combattants avant le 31 décembre 1987.
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