Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 10/09/1987
A l'occasion de leur dernier congrès à Toulouse, les notaires se sont interrogés sur l'étendue de la responsabilité patrimoniale de l'entrepreneur. A cet effet M. Louis Souvet précise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, le souhait formulé par la profession visant à offrir à l'entrepreneur la possibilité de s'assurer le versement d'un capital au cas où une procédure de liquidation de ses patrimoines privés et professionnels serait engagée, sauf si cette procédure était consécutive à des manoeuvres frauduleuses de sa part. Par ailleurs, les notaires ont évoqué le fait que soit envisagé la protection de ce capital en l'excluant du gage des créanciers professionnels. Il lui demande de bien vouloir lui donner son sentiment à l'égard de ces propositions. Il l'en remercie.
- page 1408
Réponse du ministère : Justice publiée le 17/12/1987
Réponse. -Le patrimoine de l'entrepreneur individuel en redressement judiciaire constitue le gage de l'ensemble de ses créanciers sans qu'il soit possible d'en distinguer la partie affectée à l'activité professionnelle. La protection d'un patrimoine privé est une idée intéressante à laquelle la création par la loi du 11 juillet 1985 de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée apporte une première réponse. Toutefois, l'octroi de crédit à une telle entreprise est le plus souvent subordonné à la caution personnelle du dirigeant. La chancellerie étudie actuellement la possibilité pour les entrepreneurs individuels de percevoir une indemnité d'assurance, insaisissable, en cas de vente des éléments de leur patrimoine privé dans le cadre d'une procédure collective. La mise en place d'un tel système entraîne cependant des difficultés techniques que la chancellerie s'efforce de résoudre en concertation avec la direction des assurances du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation.
- page 1981
Page mise à jour le