Question de M. LACOUR Pierre (Charente - UC) publiée le 10/09/1987

M.Pierre Lacour attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les dispositions de l'article 10 A de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne adoptée par le Parlement au cours de la session de printemps. Celui-ci prévoit que : " dans les sociétés par actions, les statuts peuvent prévoir que l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice a la faculté d'accorder à chaque actionnaire pour tout ou partie du dividende mis en distribution une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions ; les dispositions devant entrer en vigueur le 1er juillet 1988 ". Il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement envisage de proposer au Parlement une modification de ces dispositions visant à repousser au 1er janvier 1989 la date butoir d'entrée en application comme l'avait suggéré le Sénat au cours de la première lecture du projet de loi et afin de permettre aux sociétés concernées de réunir, en toute sérénité, leurs assemblées générales qui seront amenées à statuer sur la faculté qui leur est désormais offerte.

- page 1404


Réponse du ministère : Économie publiée le 07/01/1988

Réponse. -Il n'est pas envisagé, de saisir le Parlement d'un projet de loi ayant pour objet de modifier la date d'entrée en application de la faculté prévue à l'article 15 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne. En effet, cette disposition est une possibilité offerte aux entreprises qui tiendront leurs assemblées générales après le 30 juin 1988. Les entreprises qui souhaitent en bénéficier auront donc eu le temps de s'y préparer.

- page 12

Page mise à jour le