Question de M. GOUSSEBAIRE-DUPIN Yves (Landes - U.R.E.I.) publiée le 10/09/1987
M.Yves Goussebaire-Dupin attire l'attention de Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sur les accidents domestiques. La Caisse nationale d'assurance maladie et de la Fédération nationale de la mutualité française ont mené une enquête sur les accidents de la vie domestique. Les résultats sont éloquents : 25 000 décès et cinq millions de blessés par an, parmi lesquels on dénombre une très forte majorité d'enfants. Certains industriels, qui commercialisent des produits toxiques à usage courant ont déjà remédié aux dangers que ceux-ci présentaient en transformant leur conditionnement (bouchons de sécurité). Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin d'inciter l'ensemble des fabricants concernés à étudier des conditionnements plus conformes aux normes de sécurité.
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Réponse du ministère : Santé et famille publiée le 17/12/1987
Réponse. -Les premiers résultats du recueil européeen des accidents de la vie domestique et de loisirs (E.H.L.A.S.S.) mis en place auprès de quatre hôpitaux en 1986 et huit hôpitaux en 1987, coordonné par le ministère chargé de la santé, fait apparaître qu'une faible part des produits ménagers se révèle être des agents responsables des accidents. Il est reconnu que la nature du conditionnement et notamment la façon de boucher ces produits sont à prendre en compte dans les circonstances d'accidents. Sur un plan réglementaire la transcription de la directive du Conseil des communautés européennes du 18 septembre 1979 concernant l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses ouvre la possibilité aux Etats membres de réglementer la mise en place de dispositifs de sécurité. En France, un système de protection à l'épreuve des enfants a déjà été mis en oeuvre pour les déboucheurs de canalisation à base de soude caustique liquide depuis 1981. De nombreux médicaments sont munis également d'emballage de sécurité (blisters et bouchons). Les systèmes en question sont conformes aux normes expérimentales AFNOR H 00201 et H 00202 concernant les fermetures de protection refermable et non refermables. Ces normes expérimentales sont également conformes aux normes internationales existantes adoptées notamment par les Etats-Unis. Par ailleurs, une norme européenne ISO est en cours d'élaboration. Il est précisé à l'honorable parlementaire que cette action s'inscrit dans le cadre d'un programme d'action plus large incluant l'information, mis au point par le ministre de la santé et de la famille pour prévenir les accidents de l'enfant.
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