Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 03/09/1987
M.Michel Charasse signale à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, que les services fiscaux terminent actuellement l'émission des rôles de la taxe professionnelle et qu'ils sont donc en mesure de connaître avec précision les conséquences, tant pour l'Etat que pour les collectivités locales, des dispositions insérées dans la loi de finances pour 1987 afin de réduire de 16 p. 100 les bases d'imposition de la taxe professionnelle. Or il lui fait observer que, contrairement aux déclarations du Gouvernement, le dispositif d'allégement de cet impôt, mis en place en 1987 et qui s'est substitué au régime de dégrèvement précédemment en vigueur, a entraîné des pertes de recettes pour les collectivités locales puisque la compensation de l'allégement des bases de 16 p. 100 n'est intégrale que dans le cas où le taux de l'impôt reste inchangé. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quel est le montantglobal de la perte de recettes subie par les collectivités locales du fait de cette mesure d'allégement, cette perte étant calculée d'une façon nette, c'est-à-dire après avoir défalqué de son montant brut la compensation versée par l'Etat. Il lui demande également de lui indiquer la répartition de cette perte entre les diverses collectivités bénéficiaires de la taxe professionnelle, c'est-à-dire les communes, les groupements à fiscalité propre, les départements, les régions et les chambres de commerce et d'industrie. Il lui demande également s'il estime conforme à l'esprit de la décentralisation et aux responsabilités incombant aux diverses catégories de pouvoirs (nationaux et locaux) que le Gouvernement et le Parlement imposent aux collectivités locales de verser en quelque sorte une participation financière importante en vue de financer la politique fiscale de l'Etat.
- page 1346
Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 31/12/1987
Réponse. -La perte de recettes résultant pour les collectivités locales de la réduction de 16 p. 100 des bases imposables de la taxe professionnelle est compensée, chaque année, aux termes de l'article 6-IV de la loi de finances pour 1987, en multipliant, pour chaque collectivité, son montant par le taux d'imposition de taxe professionnelle de 1986. Cette disposition est destinée à éviter que le coût budgétaire pour l'Etat de cette réduction ne soit lié, comme en matière de dégrèvement, aux décisions prises par les collectivités locales sur l'évolution de leurs taux. En revanche, cette compensation tient compte de l'évolution annuelle des bases effectivement constatée dans les rôles généraux de taxe professionnelle de chaque collectivité. Elle est, de plus, calculée en retenant le montant des bases de taxe professionnelle exonérées d'imposition en application des articles 1465 (exonération accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire) et 1464-B (exonération en faveur des entreprises nouvelles) du code général des impôts. Par ailleurs, la compensation versée à chaque collectivité à partir de 1988 est indexée sur l'évolution des recettes fiscales nettes de l'Etat, ce qui garantit à ces collectivités une progression annuelle de leur dotation. Ainsi, ce dispositif, loin de faire financer la politique fiscale de l'Etat par les collectivités locales, permet de clarifier les relations financières entre les deux parties tout en maintenant l'effort de l'Etat à un niveau élevé. L'écart entre le montant de la réduction et celui de la compensation résultant de l'application de cet allégement ne peut être chiffré en raison de la disparité des taux communaux. Il résulte toutefois des décisions prises par les communes en matière de vote des taux que, parmi les 36 320 communes qui avaient voté leurs taux au 31 mai 1987, 19 574 ont reconduit leurs taux de 1986 et 2 815 ont voté un taux inférieur à celui de 1986. Pour ces communes, la compensation versée par l'Etat sera donc supérieure à la perte de recettes subie par les collectivités locales. Pour les 13 931 communes qui ont augmenté leur taux de taxe professionnelle, la compensation sera inférieure au montant qu'elles auraient perçu en l'absence d'allégement.
- page 2040
Page mise à jour le