Question de M. FAURE Jean (Isère - UC) publiée le 20/08/1987
M.Jean Faure expose à M. le Premier ministre que le tout récent jugement du tribunal d'instance de Créteil revêt en matière de grève dans les services publics une particulière importance. Il lui demande quelle suite, après les concertations utiles, le Gouvernement entend donner sur le plan de la proposition législative à cette prise de position.
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Transmise au ministère : Affaires sociales
La question est caduque
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