Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 13/08/1987

M.Paul Loridant rappelle à M. le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme sa question n° 6317 parue au Journal officiel, Sénat, Débats parlemenaires, questions, du 28 mai 1987, sur les difficultés rencontrées par de nombreuses villes concernant la mise au point des conventions définitives pour la construction des réseaux câblés de vidéo-communication. En particulier, concernant les modalités de calcul d'une redevance supplémentaire pour le transport de programmes entre deux zones de câblage qualifiées de non connexes, il demande si le principe d'égalité de traitement entre les cinquante-deux sites ayant pris un engagement avec l'Etat est respecté (à situation géographique identique, tarif égal) ou si d'autres critères non écrits entrent en jeu.

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Réponse du ministère : Industrie publiée le 08/10/1987

Réponse. -Le dispositif tarifaire général applicable aux réseaux câblés de télécommunications comprend des dispositions afférentes à l'éventuelle dispersion des réalisations sur le site concerné. C'est ainsi que lorsque les zones d'un même territoire communal ou de communes différentes, dont le câblage a été décidé, ne constituent pas un ensemble connexe, un tarif spécifique est prévu pour les liaisons à établir entre ces différentes zones. L'identification de ces zones et des liaisons de transport à réaliser est indiquée très clairement dans le schéma directeur établi en concertation avec les élus et l'opérateur commercial. Ce schéma directeur est lui-même annexé à la convention d'établissement dont il fait partie intégrante. Ces dispositions tarifaires ne laissent donc place à aucune équivoque.

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