Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 13/08/1987
M.Paul Loridant rappelle à M. le ministre de la culture et de la communication sa question n° 6212 parue au Journal officiel - Débats parlementaires, Sénat, du 21 mai 1987, sur la révision du montant de la redevance de télévision pour l'année 1987. Il lui rapporte que de nombreux concitoyens manifestent leurs intentions de ne payer la redevance que prorata temporis d'un service public amputé d'une chaîne à compter du 15 avril. Cette redevance n'est-elle pas que la contrepartie d'un service rendu. En effet, le montant de la taxe pour un téléviseur couleur est de 506 francs (trois chaînes). Un calcul simplifié ramène à 168 francs la taxe par an pour chaque chaîne. En ce qui concerne TF 1 privatisée le 15 avril, le rapport de 105 jours sur 365 multiplié par 168 francs donne le montant de 48 francs, soit une redevance totale du service public de 364 francs pour l'année 1987. Il lui demande s'il agrée ce raisonnement. Dans la négative, il lui indique que la différence correspond alors à une augmentation de la taxe, auquel cas il convient de l'intégrer à la hausse du coût de la vie, ou bien s'il la considère comme un avoir sur le montant de la redevance 1988, auquel cas il conviendrait de faire courir les intérêts d'avance.
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La question est caduque
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