Question de M. AUTAIN François (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 13/08/1987
M.François Autain appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les graves répercussions que l'article 29 III de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) va faire peser sur les collectivités locales. En effet, la révision des valeurs locatives cadastrales des propriétés bâties et non bâties fait apparaître une forte augmentation des bases d'imposition de la taxe d'habitation et des taxes foncières pour 1988, la taxe professionnelle se trouvant relativement préservée par cette mesure. Pour corriger son effet inflationniste sur les impôts locaux, les communes n'auront d'autre recours que de réduire les taux d'imposition affectés à ces différentes taxes. Mais la corrélation existant entre les variations de ces taux conduit automatiquement les communes à voter une réduction de celui de la taxe professionnelle. Quand on sait la part que représente cette taxe dans les ressources d'un grand nombre de collectivités locales, on mesure les conséquences qu'une telle disposition pourra avoir sur le budget des communes. Il lui demande donc quelles dispositions il compte prendre pour que cette révision n'ait pas de conséquences néfastes sur la gestion des communes.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 08/10/1987
Réponse. -L'honorable parlementaire a appelé l'attention sur les effets potentiels de l'actualisation des valeurs locatives foncières des propriétés bâties et non bâties prévue pour 1988 par l'article 19 de la loi de finances rectificative de 1986. Les premiers résultats des travaux effectués par la direction générale des impôts montrent effectivement qu'en raison notamment de l'absence d'actualisation depuis 1980, l'augmentation des bases d'imposition serait très importante en moyenne et très variable selon les taxes et les départements. La nécessité d'opérer une mise à niveau conforme à la réalité économique et à l'équité se trouve ainsi incontestablement confirmée. Toutefois, l'importance des transferts de charges résultant de l'actualistion, notamment en ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés non bâties, rendrait l'opération insupportable pour de nombreux contribuables et nécessiterait donc la mise en oeuvre d'un mécanisme d'étalement sur plusieurs années. L'opération d'actualisation ne pourrait ainsi être menée à son terme avant 1990, année prévue pour la prise en compte des effets de la révision des valeurs locatives foncières également décidée par le Parlement en 1986. Cette constatation n'aurait pas été déterminante si les simulations effectuées en grandeur réelle dans huit départements n'avaient fait apparaître, dans un nombre très élevé de cas, des évolutions discordantes. Cette situation rend extrêmement délicate l'articulation à deux ans d'intervalle d'une actualisation et d'une révision. Cela a conduit de nombreux élus à observer que cet élément nouveau nécessitait qu'un choix soit fait entre les deux opérations dont l'une, la révision, répond mieux, du fait de sa plus grande précision, à l'objectif d'équité et de cohérence recherché. Dans ces conditions, le projet de loi de finances pour 1988 comporte un article différant l'opération d'actualisation.
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