Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 13/08/1987

M.Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur l'article 231 du code des impôts concernant la taxe sur les salaires qui énumère diverses exemptions visant, notamment, les collectivités locales et leurs groupements ou les bureaux d'aide sociale, sous certaines conditions. Cette dernière exonération apparaît tout autant motivée par la nature administrative de ces établissements publics que par le caractère social de leurs activités. Or les offices publics d'habitations à loyer modéré, dont la vocation sociale est évidente, sont assujettis à la taxe sur les salaires, ce qui grève lourdement leurs budgets. Il lui demande donc si, dans le cadre d'une politique d'allègement de leurs charges financières, lors du congrès de Grenoble, il envisage d'étendre aux offices d'H.L.M. l'exonération dont bénéficient, entre autres, les bureaux d'aide sociale.

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Transmise au ministère : Budget


Réponse du ministère : Budget publiée le 01/10/1987

Réponse. -A l'exception de l'Etat - sous certaines réserves - des collectivités locales, de leurs groupements et de certains organismes limitativement énumérés par la loi, toutes les personnes physiques ou morales qui versent des traitements et salaires sont redevables de la taxe sur les salaires lorsqu'elles ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée sur 90 p. 100 au moins de leur chiffre d'affaires. L'imposition des offices publics d'H.L.M. à la taxe sur les salaires n'est ainsi que la contrepartie de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée dont ils bénéficient. Les bureaux d'aide sociale, même lorsqu'ils sont dotés de la personnalité juridique, sont, en règle générale, la simple émanation d'une collectivité locale exonérée de taxe sur les salaires. C'est pour tenir compte de cette situation particulière que l'exonération a été étendue par la loi de finances pour 1979 aux bureaux d'aide sociale dotés d'une personnalité propre lorsqu'ils sont subventionnés par les collectivités locales. Cette exonération ne peut être étendue aux offices publics d'H.L.M. Une telle extension ne pourrait en effet être limitée à ces seuls organismes et conduirait, de proche en proche, à remettre en cause l'existence même de la taxe sur les salaires. Il en résulterait pour le Trésor une perte de recettes qui ne peut être envisagée.

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