Question de Mme FRAYSSE-CAZALIS Jacqueline (Hauts-de-Seine - C) publiée le 06/08/1987

MmJacqueline Fraysse-Cazalis demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, les raisons des difficultés budgétaires qui affectent le chapitre des rémunérations des personnels de l'éducation surveillée. En effet, la direction de l'éducation surveillée fait elle-même état d'un manque de 19 millions de francs ce qui est assez incompréhensible dans la mesure où les questions relatives à la rémunération et à la carrière des personnels font théoriquement l'objet de prévisions dans le cadre du budget. Les conséquences néfastes de cette situation pour les personnels sont nombreuses. Ainsi, aucune promotion n'a pu être réalisée depuis le 1er janvier alors que des agents sont régulièrement inscrits sur les tableaux d'avancement, tout recrutement est interrompu, les retours de disponibilité, congés et détachements divers sont suspensus et l'on peut craindre que les mutations intervenues en mai-juin derniers, devant prendre effet au 1er septembre, soient retardées. Près de 200 agents sont ainsi concernés par ces retards injustifiables. Elle lui demande de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les personnels de l'éducation surveillée, qui subissent depuis plusieurs années les effets de restrictions budgétaires, retrouvent au plus vite l'intégralité de leurs droits.

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Réponse du ministère : Justice publiée le 24/09/1987

Réponse. -Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis que l'insuffisance de la dotation initiale pour 1987 du chapitre budgétaire relatif aux crédits de rémunérations des personnels de l'éducation surveillée, qui a été chiffrée à 16,48 millions de francs, avait pour origine une sous-évaluation de l'effet GVT (glissement vieillesse technicité) lors de la détermination du montant des crédits nécessaires ainsi qu'une appréciation insuffisamment précise de l'incidence de la suppression de 209 postes budgétaires pour l'année considérée. Il est exact que cette situation a eu des conséquences dommageables pour un certain nombre d'agents comme le signale l'honorable parlementaire. Toutefois, ces difficultés ont pu être levées au cours de l'été en raison de l'aboutissement favorable des négociations qui avaient été engagées sans délai sur cette affaire par la Chancellerie avec le ministre de l'économie etdes finances. C'est pourquoi, notamment, le mouvement des personnels arrêté à l'issue des commissions administratives paritaires de mai - juin dernier, dont une partie a pu être mise en oeuvre dans les délais prévus initialement, est actuellement en cours d'achèvement.

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Erratum : JO du 08/10/1987 p.1606

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