Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 06/08/1987
M.Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur l'aggravation de l'endettement des agriculteurs estimé, fin 1986, à 210 milliards de francs courants, alors que, selon les données de la C.N.C.A., il était de 190 milliards en 1984. Il s'agit là d'un problème grave et préoccupant, dans les circonstances actuelles, qui n'a certainement pas échappé au Gouvernement. Il lui demande, à cette occasion, si des mesures sont prévues au budget de 1988, pour remédier à cet état de chose, au même titre que celles qui ont été prises pour d'autres secteurs de notre économie touchés par la crise actuelle.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 29/10/1987
Réponse. -Conscient des difficultés des agriculteurs dont le revenu souffre des effets de la maîtrise de la production laitière, de la mauvaise tenue de certains marchés et du poids excessif des charges financières liées aux emprunts contractés dans les années de forte inflation, le ministre s'attache à y remédier, notamment par un ensemble de mesures destinées à réduire les charges d'exploitation des agriculteurs. A cet égard les décisions prises dans le cadre de la conférence annuelle réunie à nouveau en décembre 1986 indiquaient le sens dans lequel le Gouvernement entend poursuivre son action. Elles ont été confirmées par la conférence annuelle tenue le 7 juillet 1987. Outre le versement en 1987 d'aides directes aux producteurs de bovins et ovins, plusieurs mesures visent à alléger les charges financières des exploitants. Ainsi les jeunes agriculteurs ayant souscrit des prêts spéciaux d'installation au taux en vigueur entre octobre 1981 et juillet 1986 (6p. 100 en zone de plaine, 4,75 p. 100 en zone défavorisée et de montagne) bénéficient d'une diminution de deux points du taux des intérêts inclus dans leur annuité 1987. Il a été décidé de prolonger l'effet de cette mesure en 1988 ; ainsi les mêmes prêts d'installation donneront-ils lieu en 1988 à une réduction d'intérêts de 1,75 point. Par ailleurs, les producteurs de bovins et prioritairement les producteurs de lait affectés par la maîtrise de la production laitière bénéficient d'une remise d'intérêt de l'ordre de deux points sur leurs prêts bonifiés souscrits avant la mise en place des quotas laitiers. Enfin, le Crédit agricole, dans le cadre des décisions du 18 décembre 1986, a procédé à un aménagement de taux des prêts non bonifiés d'équipement agricole souscrits entre 1982 et 1986, de façon à les ramener pour l'annuité 1987 au niveau des taux en vigueur à la date de la mesure, soit une baisse de trois points en moyenne. Une opération analogue s'applique aux prêts aux productions végétales spéciales accordés en 1984 et 1985 à 11 p. 100, dont le taux est baissé d'un point en 1987. Lors de la conférence annuelle du 7 juillet dernier, il a été décidé de reconduire cette mesure d'allégement d'intérêts au titre de l'annuité 1988, par une prise en charge d'intérêts de 2,5 points pour les prêts non bonifiés d'équipement, et de 1 point pour les prêts aux productions végétales spéciales. De plus, le Crédit agricole, répondant à la sollicitation du Gouvernement, a mis en place un dispositif d'aménagement des situations financières délicates en agriculture doté de 638 MF, que les caisses régionales mettent en oeuvre depuis le début de 1987 en faisant usage des techniques les mieux adaptées aux situations individuelles : prises en charges partielles d'intérêts, abaissement de taux ou allongement de la durée des prêts. Deux mesures à caractère social ont été mises en oeuvre pour venir en aide aux agriculteurs que leurs difficultés de paiement risquent de priver de leur couverture sociale. La première vise les agriculteurs qui, confrontés à des problèmes de trésorerie, ne peuvent acquitter leurs charges sociales aux dates limites de versement. Les caisses de mutualité sociale agricole sont autorisées dans ce cas à accorder, aux adhérents qui en font la demande, des délais assortis d'un échéancier de paiement qui est établi en fonction de la situation et de l'évolution probable de leur trésorerie. La deuxième mesure vise les agriculteurs en difficulté qui ont été déchus de leurs droits aux prestations sociales. Une enveloppe de cinquante millions de francs a été dégagée pour aider les intéressés à s'acquitter de leurs cotisations sociales impayées et à recouvrer ainsi leurs droits à prestations. Le dispositif mis en place a permis l'octroi de prêts d'honneur sans intérêt, remboursables sur cinq ans maximum, accordés aux agriculteurs ayant présenté une demande appuyée de perspectives de redressement de leur exploitation, après un examen de leur dossier par un comité départemental composé de représentants de l'administration et de la profession. Enfin, convaincu qu'il convient d'aborder le problème des agriculteurs en difficulté par un ensemble de moyens non seulement financiers, sociaux mais aussi juridiques, le ministre a prévu, dans le cadre du projet de loi de modernisation, d'adapter aux agriculteurs les procédures du redressement judiciaire et du règlement amiable. ; les intéressés à s'acquitter de leurs cotisations sociales impayées et à recouvrer ainsi leurs droits à prestations. Le dispositif mis en place a permis l'octroi de prêts d'honneur sans intérêt, remboursables sur cinq ans maximum, accordés aux agriculteurs ayant présenté une demande appuyée de perspectives de redressement de leur exploitation, après un examen de leur dossier par un comité départemental composé de représentants de l'administration et de la profession. Enfin, convaincu qu'il convient d'aborder le problème des agriculteurs en difficulté par un ensemble de moyens non seulement financiers, sociaux mais aussi juridiques, le ministre a prévu, dans le cadre du projet de loi de modernisation, d'adapter aux agriculteurs les procédures du redressement judiciaire et du règlement amiable.
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