Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 06/08/1987

M.Roland Courteau appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur les difficultés rencontrées par les femmes seules à la recherche d'un logement, dès lors qu'elles se trouvent dans la situation de demandeur d'emploi. Il lui expose que, même si ces personnes bénéficient d'une allocation parent isolé ou d'une allocation de réinsertion, les organismes H.L.M. ou les agences immobilières ou les particuliers, en règle génrale, ne prennent pas leur dossier en considération, dès lors qu'elles ne peuvent justifier de revenus provenant d'une activités salariale. Il lui demande s'il entend prendre les mesures d'urgence qui s'imposent afin de remédier aux difficultés des femmes seules, sans emploi, à la recherche d'un logement.

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Réponse du ministère : Équipement publiée le 08/10/1987

Réponse. -Le Gouvernement est parfaitement conscient des difficultés auxquelles se heurtent les femmes seules à la recherche d'un emploi pour accéder à un logement, difficultés aggravées par les pratiques de certains bailleurs qui ne considèrent pas l'ensemble des revenus du prétendant du logement, mais ne prennent en compte que le montant des revenus salariaux. Aussi a t-il été rappelé aux organismes d'H.L.M. qu'il n'existait pas, aux termes de l'article R. 441 du code de la construction et de l'habitation, de plancher de ressources pour entrer dans le parc social mais uniquement un plafond de ressources et que dans l'évaluation des revenus du demandeur, il était nécessaire de prendre en compte toutes ses ressources (allocations familiales, allocation de parent isolé, Assedic, etc.). Par ailleurs, pour faciliter l'accès au logement à des ménages aux revenus modestes ou ne bénéficiant pas d'un a priori favorable auprès des bailleurs, l'Etat a institué des fondslocaux d'aide au relogement et de garantie (F.A.R.G.) qui présentent les familles aux bailleurs du parc public ou privé, les cautionnent face à d'éventuels impayés de loyer et mettent en place un service social au profit de ces familles. Ces fonds locaux, certes financés par l'Etat, dépendent pour leur création et leur bon fonctionnement des partenaires locaux. Les quarante F.A.R.G. existants ont, à ce jour, permis de reloger environ 3 000 ménages dont beaucoup constitués par une femme seule ou par une famille monoparentale ayant à sa tête une femme.

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