Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 06/08/1987
M.Michel Charasse appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de versement de la première part de la D.G.E. communale aux communes de plus de 2 000 habitants et à celles qui ont opté pour la première part. Il lui fait observer, en effet, que les états de dépense permettant le calcul et la liquidation de la D.G.E. doivent être fournis aux préfets à la fin de chaque trimestre, soit en pratique au cours du mois suivant le trimestre écoulé. Au vu de cet état, les préfets procèdent en principe au mandatement des sommes en cause dans le courant du trimestre qui suit celui correspondant à l'état fourni. Après quelques difficultés liées à la mise en place du nouveau système en 1983, ayant entraîné des lenteurs dans les premiers versements, un rythme plus satisfaisant avait été adopté. C'est ainsi que le solde de l'exercice écoulé (quatrième trimestre) était généralement versé en mars de l'année suivante, le premier trimestre étant versé enjuin, le deuxième en septembre et le troisième en décembre. Or, un premier retard a été constaté en 1987 en ce qui concerne le versement du quatrième trimestre de l'exercice 1986 tandis que le premier trimestre de l'exercice 1987 a été versé à la mi-juillet avec un bon mois et demi de retard. De tels retards pénalisent les collectivités dont la trésorerie est tendue et qui doivent, de surcroît, procéder maintenant au paiement des factures et des mémoires dans le délai maximal de quarante-cinq jours sous peine d'avoir à payer des intérêts moratoires, cette obligation supposant qu'elles disposent de l'intégralité du financement des opérations en cause. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures il compte prendre pour revenir à un rythme de versement plus normal de la D.G.E. communale (première part) afin que les communes reçoivent les fonds qui leur reviennent au plus tard début septembre 1987 pour le deuxième trimestre et début décembre 1987 pour le troisième trimestre.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 01/10/1987
Réponse. -Depuis sa création en 1983, la dotation globale d'équipement répartie selon le système du taux de concours est liquidée trimestriellement par le préfet sur présentation par le maire ou le président de la collectivité bénéficiaire d'un état des paiements effectués lors du trimestre écoulé. C'est ainsi que, pour des états de paiement arrêtés respectivement au 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre d'une année donnée, les versements de dotation globale d'équipement interviennent courant avril, courant juillet, courant octobre et au début de l'année suivante. Pour permettre aux préfets de verser à ces dates, les attributions de D.G.E. auxquelles peuvent prétendre les bénéficiaires, des crédits sont mis à leur disposition au début de chaque exercice, d'une part, pour solder le quatrième trimestre de l'année écoulée, d'autre part, pour répondre aux demandes exprimées au titre des trois trimestres de l'année en cours. Si ces enveloppes provisionnelless'avèrent insuffisantes, des compléments sont délégués au cours du deuxième semestre. Il semble qu'en règle générale cette procédure fonctionne de manière satisfaisante. Les éventuels retards dans le versement trimestriel des crédits sont imputables, pour l'essentiel, à la transmission tardive, par certaines collectivités, des états de paiement.
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