Question de M. SCHWINT Robert (Doubs - SOC) publiée le 06/08/1987

M.Robert Schwint appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les difficultés rencontrées par les services de la direction générale des impôts, et en particulier ceux du cadastre, pour assurer leur rôle de service public auprès des collectivités locales. A l'écoute d'un certain nombre de conseils municipaux, il demande quelles dispositions pourraient être prises pour que, dotées de moyens suffisants en personnels et en matériels, ces administrations soient en mesure d'assurer normalement leur rôle de service public à l'égard des communes.

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Transmise au ministère : Budget


Réponse du ministère : Budget publiée le 10/09/1987

Réponse. -Les préoccupations exprimées par les agents du cadastre ont retenu l'attention du Gouvernement. L'allégement des charges qui pèsent sur l'économie et entravent son développement constitue l'une de ses priorités. Il suppose une amélioration de la productivité des services publics. Les administrations financières ne sauraient rester à l'écart de cette exigence et doivent par conséquent, au même titre que les autres, s'attacher à rendre un service de qualité aux usagers, au moindre coût pour la collectivité, en étant économes de leurs moyens. La réduction des emplois budgétaires de la direction générale des impôts constitue l'un des aspects de cette politique générale d'allégement des charges ; sa mise en oeuvre s'accompagne d'une modernisation des méthodes de travail et d'une meilleure adaptation des services à l'évolution des besoins. Cette politique de modernisation concerne bien entendu le cadastre dont les bureaux se voient progressivement dotés d'un outil de gestion performant, qui porte le nom de Majic 2. Dans ce système, qui permet la mise à jour de la documentation littérale informatisée en temps réel et en mode conversationnel à partir de terminaux installés dans les services locaux, les informations cadastrales sont organisées en base de données. Ces nouvelles procédures sont génératrices de gains de productivité substantiels et permettent d'accroître de manière significative la qualité du service rendu aux usagers. Par ailleurs, en matière de production cadastrale, le programme de remaniement se poursuit à un rythme satisfaisant. En 1986, cette opération a concerné près de 70 000 hectares, ce qui porte les superficies totales déjà traitées ou en cours à 500 000 hectares. L'informatisation du plan cadastral, en revanche, n'a pas constitué jusqu'ici une priorité. Un besoin commence cependant à être assez fortement ressenti en certains points du territoire. A cet égard, le cadastre apporte déjàsa contribution active à différentes réalisations, en associations avec les collectivités locales se dotant de banques de données urbaines. Une réflexion globale s'appuyant sur cette collaboration permettra de dégager à brève échéance une stratégie à moyen et long terme. S'agissant du service foncier instauré par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967, trois arrêtés pris respectivement en 1972, 1974 et 1975 en ont rendu les dispositions applicables dans quarante-cinq départements. Depuis cette date, la conjoncture budgétaire n'a pas permis d'étendre le champ d'application du décret précité. En ce qui concerne, enfin, la maintenance des bases d'imposition, un infléchissement des méthodes et des moyens a déjà été amorcé et sera poursuivi en vue d'améliorer encore la détection et la constatation des changements concernant la matière imposable, cela afin de rendre le meilleur service possible aux collectivités locales. Les préoccupations dont l'honorable parlementaire s'est fait l'écho n'apparaissent pas fondées. L'exercice de la mission cadastrale et le maintien de relations privilégiées avec les collectivités locales constituent une priorité qui n'est nullement remise en cause actuellement. Cette politique de qualité et de modernisation sera naturellement poursuivie.

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