Question de M. CARON Paul (Seine-Maritime - UC) publiée le 06/08/1987

M.Paul Caron demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, de bien vouloir lui préciser si, en cas de retrait volontaire d'une ou plusieurs communes d'un syndicat intercommunal fait en accord avec celui-ci, ces communes sont dans l'obligation, les années suivantes, de régler leur part d'annuités pour les emprunts contractés à une date antérieure à leur retrait. Dans la mesure où la délibération adoptée pour le retrait ne précise pas ce point, le syndicat peut-il obliger les communes retirées à continuer leurs versements annuels.

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Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 15/10/1987

Réponse. -En application de l'article L. 163-16 du code des communes, lorsqu'une commune se retire d'un syndicat, avec le consentement du comité, celui-ci fixe, en accord avec le conseil municipal intéressé, les conditions auxquelles s'opère le retrait. Ces conditions sont entérinées par la décision de retrait, prise par arrêté préfectoral. Aucune obligation, autre que celles découlant dudit arrêté, ne peut être imposée ultérieurement par le syndicat à la commune qui a été autorisée à s'en retirer.

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