Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 30/07/1987
M.Roland Courteau demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, s'il est en mesure de lui indiquer s'il est dans ses intentions, et sous quels délais, de faire en sorte que la dotation spéciale instituteurs soit versée directement par le ministère de l'éducation nationale à ses ressortissants.
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Transmise au ministère : Éducation
Réponse du ministère : Éducation publiée le 15/10/1987
Réponse. -L'indemnité représentative de logement n'est due aux instituteurs qu'en contrepartie de l'absence d'attribution d'un logement par la commune. La prise en charge directe de cette indemnité par l'Etat conduirait à rompre le lien existant entre la commune et les instituteurs qui y sont affectés, ce qui ne manquerait pas d'entraîner des demandes reconventionnelles de la part des instituteurs qui, n'exerçant pas dans une école communale, ne bénéficient pas actuellement du droit au logement, en application du décret n° 83-367 du 2 mai 1983.
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