Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 30/07/1987
M.Charles de Cuttoli demande à M. le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme de bien vouloir lui faire connaître la source et les modalités de financement des centres de formalités des entreprises.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 05/11/1987
Réponse. -Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme précise à l'honorable parlementaire que les centres de formalités des entreprises des chambres de commerce et d'industrie font partie intégrante de ce qu'il est convenu d'appeler leur " service particulier ", par opposition aux services gérés. Dès lors, ils n'ont pas de ressources propres, comme peuvent en avoir les ports et aéroports, à titre d'exemple, et sont donc financés par les ressources fiscales des C.C.I., à savoir l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (article 1600 du code général des impôts). Toutefois, ainsi que le précise la circulaire CAB n° 49921 MZ 3613 du 30 mars 1987, adressée aux C.C.I. par le ministre délégué chargé du commerce, de l'artisanat et des services et par moi-même, Journal officiel du 18 juin 1987, rien ne s'oppose à ce que d'éventuelles activités de conseil ou d'assistance, parfois effectuées à l'occasion des formalités, soient rémunérées par une redevance pour service rendu, dès lors qu'elles sont détachables du traitement des déclarations.
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