Question de M. DURAFOUR Michel (Loire - G.D.) publiée le 23/07/1987
M.Michel Durafour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur les problèmes de la production laitière française, en zone de montagne, replacée dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire des Etats membres de la C.E.E. Il lui expose que nos exploitations laitières de la zone de montagne connaissent un retard important sur le plan des structures (50 000 litres par exploitation pour 90 000 litres en zone de plaine) ; les quotas n'ont fait qu'accentuer ce phénomène. Les organisations professionnelles françaises comprennent mal actuellement pourquoi la zone de montagne, compte tenu de ses handicaps naturels reconnus, ne peut avoir accès à la réserve communautaire et elles ont décidé de demander que l'on octroie pour la montagne un droit de tirage pour les deux prochaines années sur la réserve communautaire de 500 000 tonnes de lait représentant environ 8 p. 100 de la collecte laitière des zones de montagne de la C.E.E. (la part de la montagne française susceptible de lui revenir serait alors de 18 000 tonnes environ). Ce droit de tirage nécessiterait que la C.E.E. abonde d'autant cette réserve, et la porte ainsi à 900 000 tonnes environ. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement face à la demande précitée et quelles dispositions il entend adopter afin de la soutenir dans le cadre communautaire.
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La question est caduque
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