Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 23/07/1987
M.José Balarello demande à M. le ministre de la culture et de la communication son avis sur le conflit entre le Bureau de liaison des industries cinématographiques et la chaîne de télévision cryptée Canal Plus. En effet, le B.L.I.C. lui suggère de renoncer aux avantages concédés en 1985 quant à la diffusion d'un plus grand nombre de films (364 au lieu de 320) et à leur programmation à des heures plus favorables, eu égard à la situation fâcheuse du cinéma (163 millions d'entrées en 1986 contre 200 en 1982) ; il refuse également tout aménagement de la règle des 25 p. 100 des ressources de la chaîne affectés au paiement des droits des films diffusés
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Réponse du ministère : Culture publiée le 29/10/1987
Réponse. -Les relations entre Canal Plus et la profession cinématographique sont régies à la fois par les dispositions de la convention de concession conclue entre l'Etat et Canal Plus et par les stipulations de divers accords intervenus entre Canal Plus et le Bureau de liaison des industries cinématographiques. Il en résulte une situation juridique complexe concernant les obligations de Canal Plus relatives à la programmation des oeuvres cinématographiques et à l'affectation d'une fraction minimale de ses ressources totales annuelles à l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques pour ses propres abonnés. Des discussions ont été engagées entre les intéressés au sujet de l'interprétation et de l'exécution de ces règles. Il est conforme à l'intérêt de tous que ces discussions puissent déboucher sur un accord négocié mettant fin à des situations conflictuelles. C'est pourquoi le ministre de la culture et de la communication a pris les initiatives nécessaires pour faciliter le rapprochement des points de vue et la conclusion d'un tel accord.
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