Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 23/07/1987

M.Paul Loridant rappelle à M. le ministre de l'intérieur sa question n° 5636 (J. O., Débats parlementaires, Sénat, questions du 16 avril 1987), question par laquelle il lui demandait d'informer, pour le ministère qui le concerne, les parlementaires sur l'état d'avancement du plan de titularisation des personnels contractuels au regard des lois n° 83-481 du 11 juin 1983 et n° 84-16 du 11 janvier 1984. Les engagements pris en conseil des ministres le 11 avril 1984 stipulaient que l'ensemble des opérations d'intégration devait être achevé dans un délai de quatre ans. Il lui demande de dresser un constat du nombre de personnels contractuels restant en fonctions dans les collectivités territoriales de chaque catégorie professionnelle.

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Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 20/08/1987

Réponse. -Les articles 126 à 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale déterminent les conditions de titularisation des agents non titulaires des collectivités territoriales. Les décrets n° 86-41 et n° 86-227 du 9 janvier et 18 février 1986 pris pour l'application de ces dispositions aux personnels des catégories A, B, C et D de la fonction publique territoriale ont permis aux personnels non titulaires de demander leur titularisation. Les collectivités territoriales ont alors pu, si elles le souhaitaient et si les agents concernés remplissaient les conditions requises, engager la prodédure prévue par les textes. Il convient, en effet, de rappeler à l'honorable parlementaire que les agents non titulaires ont seulement vocation à bénéficier de la procédure de titularisation et que les collectivités territoriales ne sont nullement tenues de mettre en oeuvre cette procédure. Les opérations de titularisation engagées sur la base de ces textes étant encore pour partie en cours, il n'est pas possible à l'heure actuelle d'en dresser le bilan chiffré.

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