Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 23/07/1987

M.Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité, sur l'opportunité qu'il y aurait à favoriser une concertation régionale aboutissant à mettre en place un système de facturation des transports par ambulance effectués par les services départementaux d'incendie et de secours (S.D.I.S.). Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en ce domaine.

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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 24/09/1987

Réponse. -Les décrets d'application de la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 sur l'aide médicale urgente et les transports sanitaires, dont la publication interviendra prochainement, définissent avec précision le rôle des sapeurs-pompiers. Lorsque ceux-ci effectuent des évacuations d'urgence dans le prolongement d'une opération de secours aux personnes victimes d'accidents sur la voie publique ou consécutivement à un sinistre ou face à un risque particulier, le principe de la gratuité des secours s'applique. Par contre, les transports par ambulances effectués par les services départementaux d'incendie et de secours font actuellement l'objet d'une facturation lorsque ceux-ci interviennent pour un transport sanitaire dans le cadre d'une convention passée avec un établissement hospitalier, conformément au décret n° 80-824 du 17 avril 1980. Hors convention, les transports sanitaires ne relèvent pas des missions des sapeurs-pompiers.

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