Question de M. MOSSION Jacques (Somme - UC) publiée le 16/07/1987

M.Jacques Mossion demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, de bien vouloir lui préciser la suite que le Gouvernement envisage de réserver aux préoccupations exprimées par les secrétaires de mairie instituteurs de France, lesquels souhaitent notamment le maintien des dispositions de l'assimilation à la position " hors cadre " et l'extension des droits à congés de longue maladie et de longue durée.

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Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 03/09/1987

Réponse. -L'emploi de secrétaire de mairie à temps non complet doit être considéré comme un emploi secondaire et complémentaire par rapport à la fonction principale d'instituteur. Ce caractère accessoire de l'emploi de secrétaire de mairie a plusieurs conséquences. La première est de faire obstacle au bénéfice pour les instituteurs-secrétaires de mairie de la position hors cadres qui contredirait directement le principe de complémentarité qui vient d'être énoncé, puisqu'aussi bien cette position n'est accessible qu'à des fonctionnaires détachés notamment auprès d'une autre administration, et que l'exercice des fonctions de secrétaire de mairie place l'instituteur non pas en position de détachement mais en position d'activité. Pour les mêmes raisons, les instituteurs-secrétaires de mairie ne peuvent prétendre à des droits à congé de longue maladie et de longue durée au titre de l'activité de secrétaire de mairie puisqu'ils sont déjà couverts pour ce risqueparticulier par les dispositions propres aux fonctionnaires de l'Etat.

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