Question de M. LEGRAND Bernard (Loire-Atlantique - G.D.) publiée le 16/07/1987
M.Bernard Legrand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la stagnation des fonds scolaires publics ou privés gérés selon les dispositions du décret n° 65-335 du 30 avril 1965 par les conseils généraux, qui ne peuvent à ce sujet distribuer que ce qu'ils reçoivent. Ces fonds apparaissent aujourd'hui tout à fait inadaptés à leurs effectifs. Ils n'ont, en effet, connu aucune revalorisation depuis vingt-deux ans. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions il compte prendre, notamment dans le cadre de la loi de finances pour 1988 pour que soit réalisée une revalorisation significative des fonds scolaires.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 01/10/1987
Réponse. -S'il n'a pas semblé prioritaire au cours de ces dernières années d'augmenter le taux des fonds scolaires gérés, conformément aux dispositions du décret n° 65-335 du 30 avril 1965, les dotations attribuées à chaque département ont toujours évolué en fonction des effectifs. Par ailleurs, l'Etat a participé sous différentes formes au financement de diverses catégories d'opérations subventionnables retenues par le décret du 30 avril 1965. Ce fut notamment le cas, avant que ces compétences ne soient transférées avec les dotations correspondantes aux collectivités locales, dans le cadre de la décentralisation, pour les constructions scolaires du premier degré et pour les transports scolaires. De plus, l'Etat prend actuellement en charge l'achat des manuels scolaires dans le premier cycle du second degré. Enfin, depuis 1982, une dotation spéciale est attribuée par l'Etat aux communes pour compenser la charge traditionnellement supportée par celles-ci pour le logement des instituteurs. Il s'agit là d'une contribution exceptionnelle et très importante du budget de l'Etat aux charges des communes, ce qui augmente les moyens dont disposent ces collectivités.
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