Question de M. COLLARD Henri (Eure - G.D.) publiée le 16/07/1987

M.Henri Collard appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les conséquences du non-remboursement des indemnités journalières, supportées par le budget des petites collectivités territoriales lors de congés de maladie d'agents travaillant moins de 200 heures par trimestre. Les règles de la sécurité sociale pénalisent ces collectivités qui, bien que supportant leur part de cotisations U.R.S.S.A.F. au prorata du salaire versé, ne bénéficient d'aucun droit de remboursement, C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour éviter de telles conséquences.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 28/01/1988

Réponse. -Les agents des collectivités territoriales dont l'activité est inférieure à trente et une heures et demie par semaine sont obligatoirement affiliés au régime général de sécurité sociale et ont vocation à bénéficier des prestations de ce régime. Toutefois, si les intéressés ne remplissent pas les conditions d'ouverture du droit aux prestations en espèces du régime général, leur traitement est maintenu, en vertu de dispositions statutaires, en cas d'arrêt de travail pour maladie ou maternité. A cet égard, le droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie du régime général (pour un arrêt de travail inférieur ou égal à six mois) est reconnu à l'assuré qui justifie d'au moins deux cents heures de travail salarié ou assimilé par trimestre, soit l'horaire d'un assuré employé à mi-temps. En deçà de deux cents heures par trimestre, le droit aux indemnités journalières n'est pas ouvert, la situation des collectivités territoriales n'étant pas à cet égard différente de celle des autres employeurs. Les collectivités territoriales sont autorisées par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (art. 26, alinéa 2) à souscrire, par l'intermédiaire des centres de gestion, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers découlant de la protection sociale statutaire.

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