Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - SOC) publiée le 16/07/1987
M.Gérard Delfau appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur les conséquences, au demeurant prévisibles, de la suppression opérée par la loi de finances pour 1987 des déductions fiscales liées aux travaux pour économies d'énergie ; il souligne la baisse importante d'activité des entreprises du secteur, qui ne peut manquer d'avoir des implications sur l'emploi, ainsi qu'à terme sur la facture énergétique de la France. Il rappelle la résolution du Parlement européen du 13 mars 1987 sur la nécessité de promouvoir les économies d'énergie dans l'habitat, ainsi que les mesures déjà en vigueur dans d'autres pays de la Communauté économique européenne; il demande en conséquence à M. le ministre, comme il s'y était engagé lors de la discussion de la loi de finances, de bien vouloir, au vu des résultats obtenus, prévoir d'urgence le rétablissement des déductions fiscales en cause pour l'habitat neuf et ancien.
- page 1106
Réponse du ministère : Budget publiée le 01/10/1987
Réponse. -Le Gouvernement s'est engagé dans une politique active de diminution des dépenses budgétaires et fiscales afin de réduire le taux des impôts applicables aux entreprises et aux particuliers. Or le rétablissement de la réduction d'impôt liée aux dépenses destinées à économiser l'énergie irait à l'encontre de cet objectif. En effet, la complexité de la définition des équipements pouvant bénéficier de cet avantage a parfois conduit à des dépenses coûteuses pour le budget de l'Etat alors que leur efficacité technique était incertaine. De plus, ce dispositif pouvait aboutir à des doubles emplois ; ainsi, le remplacement d'une chaudière pouvait être déduit au titre des économies d'énergie et au titre des travaux de grosses réparations. Dès lors, la politique d'économie d'énergie doit s'appuyer moins que dans le passé sur des aides financières de l'Etat, mais davantage sur l'initiative individuelle et le marché. Ainsi E.D.F. a prévu que, dès le 1er janvier 1987, tout particulier qui réalise un investissement d'économie d'électricité choisi sur une liste d'opérations fixée à l'avance pourra bénéficier d'une réduction de facture. De même, E.D.F. a décidé de favoriser en 1987 le développement des techniques performantes de chauffage au gaz dans les logements en accordant des aides qui correspondent à une fraction de l'investissement réalisé. Enfin, l'article 24 de la loi de finances pour 1987 a ramené de vingt à quinze ans l'âge minimum des immeubles ouvrant droit à la réduction d'impôt pour grosses réparations prévue à l'article 199 sexies C du code général des impôts. Cette mesure applicable aux frais payés à compter du 1er janvier 1987 concernera les principales dépenses permettant d'économiser l'énergie dans un bâtiment ancien, et notamment le remplacement des chaudières ou la réfection totale d'une installation de chauffage central. L'efficacité de cette nouvelle politique devra, bien entendu, être appréciée au regard des résultats obtenus. Cela dit, la baisse d'activité dans le secteur des équipements destinés à économiser l'énergie, constatée au cours du premier semestre 1987, ne semble pas devoir être imputée à la non-reconduction des dispositions fiscales antérieures. Elle paraît résulter d'abord de l'évolution du prix de l'énergie durant les trois dernières années. Elle peut s'expliquer, en outre, par les anticipations des dépenses qui ont eu lieu au cours de l'année 1986, compte tenu de la perspective de suppression des avantages fiscaux.
- page 1546
Page mise à jour le