Question de M. CHÉRIOUX Jean (Paris - RPR) publiée le 16/07/1987

M.Jean Chérioux attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les problèmes soulevés par l'exonération des charges patronales et salariales dont bénéficient les personnes de plus de soixante-dix ans qui emploient des personnels à temps plein. En effet, si les nouvelles dispositions sont très intéressantes pour les personnels à temps partiel dont le salaire brut ne dépasse pas le S.M.I.C. - les charges patronales représentant la somme de 6 000 francs par trimestre - en revanche, dès l'instant où ce seuil est dépassé, les personnes dépendantes doivent payer 46,3 p. 100 des charges, plus l'I.R.C.E.M., plus les Assedic au-delà de ce plafond de 6 000 francs par trimestre. Il lui demande donc, au cas où l'exonération des charges patronales pour tierce personne aurait bien été supprimée, de lui indiquer les mesures qui sont envisagées pour apaiser les inquiétudes des intéressés, et plus généralement de lui apporter tous les éclaircissements nécessaires sur cette question.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 05/11/1987

Réponse. -Afin de ne pas pénaliser les personnes âgées ou invalides dont l'état de dépendance nécessite une présence ou une assistance prolongée à leur domicile, celles d'entre elles qui bénéficiaient avant le 1er avril 1987 de l'exonération de la part patronale des cotisations de sécurité sociale au titre de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale continueront au-delà de cette date d'être exonérées des cotisations patronales sans qu'il leur soit fait application du plafond défini par le décret n° 87-211 du 27 mars 1987. Cette mesure exceptionnelle répond au souci de prendre tout particulièrement en considération la situation des handicapés moteurs ou mentaux qui doivent avoir recours aux services de plusieurs tierces personnes ou gardes de nuit et qui restaient par conséquent redevables de la part de cotisations, souvent élevée, excédant 6 000 francs par trimestre.

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