Question de M. BONNET Christian (Morbihan - U.R.E.I.) publiée le 16/07/1987
M.Christian Bonnet expose à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports que la rage de nouveauté qui s'est emparée d'un nombre non négligeable d'hommes de l'art, dont certains architectes de l'Etat, les conduit à mépriser certains éléments autour desquels se préserve la personnalité d'une région. Il précise que ces néopathes sévissent en particulier en Bretagne, où ils imposent à l'intérieur et même sur la côte, des enduits de couleur qui sont typiques des rives de la Méditerranée, et agressent la péninsule bretonne. Il lui demande s'il n'envisage pas de prendre des mesures permettant aux élus d'avoir, à travers le P.O.S. ou autrement, un droit de regard sur la couleur des constructions, pour éviter que nos provinces ne soient bientôt défigurées par les fantaisies de quelques artistes en mal de création.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 10/09/1987
Réponse. -Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports est sensible à la pertinence de la question posée qui témoigne d'un souci louable de voir préserver l'identité et le caractère de nos régions ainsi que le pittoresque de leurs paysages. Il rappelle, toutefois, que les élus locaux peuvent d'ores et déjà, sans mesures réglementaires nouvelles, se donner, s'ils le souhaitent, les moyens d'exercer un droit de regard sur l'aspect des constructions édifiées dans leurs communes et notamment sur la couleur des enduits : à l'article 11 du règlement des plans d'occupation des sols (P.O.S.) dont l'élaboration, en vertu de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, est désormais de la compétence des collectivités locales, peuvent être inscrites des prescriptions architecturales de ce type. En secteur bâti sensible, il peut être envisagé de créer une zone de protection du patrimoine architectural et urbain (Z.P.P.A.U.). De telles zones sont prévues par les articles 70 à 72 de la loi précitée. Une Z.P.P.A.U. repose sur la définition en commun, entre l'Etat et les communes, d'un périmètre et de règles adaptées qui serviront de guide à l'action quotidienne de l'architecte des bâtiments de France comme de l'autorité compétente en matière de P.O.S. et de permis de construire. La création d'une Z.P.P.A.U. donne lieu à une étude approfondie (historique, archéologique, sociologique) qui permet de mettre en évidence les valeurs architecturales d'une commune qu'il convient de protéger, ainsi que les éléments qui donnent au secteur sa personnalité et qu'il est souhaitable de sauvegarder. Les recommandations et prescriptions élaborées au terme de l'étude et portées à la connaissance du public doivent être prises en compte par les constructeurs et servent alors de référence à l'architecte des bâtiments de France pour l'avis qu'il est amené à donner sur tout projet situé dans cette zone. Cette procédure, qui engage la responsabilité des communes en même temps que celle de l'Etat, présente le grand intérêt de faire connaître à la population les valeurs patrimoniales de la commune et de la rendre sensible, ainsi que les élus, à la protection de son identité. Elle suppose toutefois que l'intérêt des populations locales et de leurs élus à servir cet objectif ait été auparavant éveillé par une action de sensibilisation et d'information. Enfin, les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (C.A.U.E.) peuvent efficacement aider les responsables des collectivités locales à adapter leurs actions de protection et de mise en valeur de leur patrimoine aux sites ou paysages à préserver. Ces solutions sont autant de possibilités offertes aux élus locaux d'intervenir efficacement sur l'aspect des constructions édifiées sur leurs communes pour en maintenir le caractère.
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