Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 09/07/1987
M.Jacques Oudin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l'abrogation de l'alinéa 3 de l'article 184 du code pénal par l'article 1er de la loi n° 81-1134 du 23 décembre 1981. Cette abrogation a eu pour effet de soustraire les lieux publics à la protection qu'apportait le délit de violation de domicile. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qui pourraient être prises pour permettre une protection renforcée des lieux publics et notamment des bureaux situés dans ces lieux publics, et qui sont destinés à recevoir les personnes admises uniquement sur rendez-vous. Il lui demande de lui indiquer s'il ne lui paraîtrait pas opportun de faire réintégrer à l'article 184 du code pénal, l'alinéa 3 qui a été abrogé par la loi n° 81-1134 du 23 décembre 1981.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 15/10/1987
Réponse. -L'abrogation de l'alinéa 3 de l'article 184 du code pénal par l'article 1er de la loi n° 81-1134 du 23 décembre 1981 apparaît comme le souligne l'honorable parlementaire contestable. L'argument avancé à l'époque selon lequel cet alinéa posait un problème au regard du libre exercice du droit syndical est surprenant. Ce droit ne saurait en effet rendre licite l'introduction, à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, dans un lieu affecté au service public. Aussi, le garde des sceaux, ministre de la justice trouve-t-il digne d'intérêt la suggestion de l'honorable parlementaire et la fait étudier par la chancellerie.
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