Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 09/07/1987
M.Roger Husson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les enseignants de français langue étrangère dont la compétence professionnelle est reconnue de tous. Or, ces enseignants ont un statut, un salaire et des conditions de travail inférieurs à ceux de leurs collègues. Il l'interroge sur les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de remédier à cette situation injuste.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 15/10/1987
Réponse. -Les enseignants de français langue étrangère sont, dans leur presque totalité, employés soit par des établissements privés d'enseignement, soit par des universités ou des centres et instituts placés sous la tutelle d'une université. Dans les deux cas, ces personnels ne sont pas des enseignants titulaires de la fonction publique. Ils bénéficient d'un contrat dont les termes peuvent varier selon l'institution qui les emploie et qui, en tout état de cause, ne peuvent correspondre à la situation faite aux fonctionnaires. Par ailleurs, le ministre de l'éducation nationale ne peut exercer aucune autorité sur les recrutements dans le secteur privé, ni définir de règles pour les contrats proposés par les universités dans le cadre de leur autonomie administrative et financière.
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