Question de M. GUILLAUME Robert (Nièvre - SOC) publiée le 09/07/1987

M.Robert Guillaume a l'honneur d'attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème de l'article 12 de la loi du 30 juin 1938 qui fait obligation aux directeurs des centres hospitaliers spécialisés de transcrire sur un registre coté et paraphé par le maire tous les actes administratifs et certificats médicaux de situation concernant les malades admis en placement d'office. Cette obligation contraint les services administratifs desdits établissements à recopier à la main les documents, alors que les moyens de reprographie ou de transcription ont évolué depuis la rédaction de cette loi. Il lui demande : 1° dans quelle mesure le fait de coller sur ledit registre la photocopie des pièces obligatoires serait conforme à l'esprit de la loi du 30 juin 1938 ; 2° dans quelle mesure pourrait être autorisée la transcription des documents obligatoires sur un support informatique qui viendrait se substituer au livre de la loi.

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Réponse du ministère : Justice publiée le 29/10/1987

Réponse. -Il résulte des termes mêmes des articles L. 337 et L. 343 du code de la santé publique que les " livres de la loi " sur lesquels sont transcrits les données d'identité du patient admis en placement d'office, ses modalités d'admission ainsi que ses certificats médicaux doivent être entièrement manuscrits. Le principe de cette recopie manuscrite constitue en lui-même une garantie pour les intéressés en évitant ainsi toute possibilité d'altération ou de modification des documents en cause. Le remplacement de la transcription de ces documents par la simple insertion dans le registre existant de leur photocopie -ainsi que le suggère l'auteur de la question- ne paraît pas possible en l'état actuel des textes. Il en est de même de la transcription des documents en cause sur un support informatique. Toutefois, une étude pourrait être engagée afin d'examiner dans quelle mesure les dispositions en vigueur seraient susceptibles d'être aménagées pour tenir compte des techniques modernes d'enregistrement d'informations.

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