Question de M. BÉCART Jean-Luc (Pas-de-Calais - C) publiée le 09/07/1987
M.Jean-Luc Bécart attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur le manque de moyens financiers et en personnels qui handicape le bon fonctionnement des services du cadastre. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions d'urgence il compte prendre pour éviter le démantèlement du cadastre et pour que soit mis en place un plan cadastral informatisé capable de répondre efficacement et rapidement aux besoins des collectivités locales.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 01/10/1987
Réponse. -L'allégement des charges qui pèsent sur l'économie et entravent son développement constitue l'une des priorités du Gouvernement. Il suppose une amélioration de la productivité des services publics. Les administrations financières ne sauraient rester à l'écart de cette exigence et doivent, par conséquent, au même titre que les autres, s'attacher à rendre un service de qualité aux usagers au moindre coût pour la collectivité. La réduction des emplois budgétaires de la direction générale des impôts constitue l'un des aspects de cette politique d'allégement des charges ; sa mise en oeuvre s'accompagne d'une modernisation des méthodes de travail et d'une meilleure adaptation des services à l'évolution des besoins. Cette politique de modernisation concerne bien entendu le cadastre, dont les bureaux se voient progressivement dotés d'un outil de gestion performant, Majic/2, qui permet la mise à jour de la documentation littérale informatisée en temps réelet en mode conversationnel à partir de terminaux installés dans les services locaux. Ces nouvelles procédures sont génératrices de gains de productivité substantiels et permettent d'accroître de manière significative la qualité du service rendu aux usagers. Parallèlement, les opérations d'équipement qui concourent à la production de plans cadastraux de qualité (remaniement) se poursuivent à un rythme satisfaisant. L'informatisation du plan cadastral, en revanche, n'a pas jusqu'ici été considérée comme prioritaire mais un besoin croissant est exprimé à cet égard par les collectivités locales. Le cadastre apporte déjà une contribution active à différentes réalisations en association avec les collectivités locales se dotant de banques de données urbaines. Une réflexion globale s'appuyant sur cette collaboration permettra de dégager à brève échéance une stratégie à moyen et long terme. S'agissant enfin de la maintenance des bases d'imposition, un infléchissement des méthodes et des moyens a déjà été amorcé et sera poursuivi en vue d'améliorer encore la détection et la constatation des changements concernant la matière imposable. L'exercice de la mission cadastrale et le maintien de relations privilégiées avec les collectivités locales constituent une priorité qui n'est nullement remise en cause actuellement. Cette politique de qualité et de modernisation sera naturellement poursuivie.
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