Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 09/07/1987
M.Roland Courteau rappelle à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi que, en application du plan de mesures adoptées par le Gouvernement dans le domaine de l'assurance maladie, les médicaments dits de confort (à vignette bleue) n'ouvrent plus droit à l'exonération du ticket modérateur pour les assurés atteints d'une affection longue et coûteuse. Il lui demande donc s'il faut considérer qu'un rhume, une grippe ou une angine ont les mêmes conséquences sur l'état de santé d'un malade atteint d'une affection de longue durée - diabète, cancer, maladie cardio-vasculaire, par exemple - que sur celui d'une personne en bonne santé.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 24/09/1987
Réponse. -La participation des assurés a été généralisée pour les médicaments à vignette bleue qui ne sont pas habituellement destinés au traitement des maladies graves. Cette règle générale souffre des exceptions car certains médicaments remboursés à 40 p. 100 peuvent intervenir dans le traitement de maladies graves et certaines personnes dépourvues de couverture complémentaire éprouveraient des difficultés pour supporter ces dépenses. C'est pourquoi, il a été institué, en même temps que la limitation générale à 40 p. 100 du remboursement des médicaments à vignette bleue, une prestation supplémentaire destinée aux assurés atteints d'une affection longue et coûteuse permettant la prise en charge automatique du ticket modérateur pour les spécialités liées au traitement de cette affection, dès lors que les ressources du bénéficiaire sont inférieures à 82 430 francs, ce plafond étant majoré de 50 p. 100 pour le conjoint et par personne à charge. Les caisses d' assurance maladie doivent rappeler aux médecins et aux pharmaciens l'existence de ce dispositif de sauvegarde. D'autre part, le décret n° 86-1378 du 31 décembre 1986, suivant en cela l'avis des partenaires sociaux gestionnaires de l'assurance maladie, permet de différencier les frais de maladie selon qu'ils se rapportent ou non au traitement d'une affection longue et coûteuse. L'établissement du protocole de soins et l'inscription sur un ordonnancier spécial, mis à la disposition des assurés concernés, des prescriptions relatives au traitement de l'affection grave, doit permettre au corps médical de tenir le plus grand compte de la diversité des situations pathologiques individuelles. Dans les cas difficiles, le doute devra bénéficier au malade. De plus, lorsqu'il y aura divergence d'appréciation sur le programme thérapeutique, les médecins conseils des caisses d'assurance maladie se concerteront avec le médecin traitant avant d'engager les procédures d'expertise.
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