Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 02/07/1987

M.Jean-Luc Mélenchon demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer les intentions du Gouvernement en matière de rattachement des sites aéroportuaires sur un seul conseil de prud'hommes. En effet, l'article L. 511-3, § 3 du code du travail permet la spécialisation d'un conseil de prud'hommes sur les affaires relevant du transport aérien. Cette disposition peut apparaître utile pour les aéroports situés sur plusieurs départements. De plus, un tel rattachement assure une meilleure unicité de jurisprudence. C'est pourquoi, informé par le syndicat C.F.D.T. d'Air France, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en matière de rattachement de l'ensemble du site d'Orly à la compétence d'un seul conseil de prud'hommes.

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Réponse du ministère : Justice publiée le 20/08/1987

Réponse. - Les dispositions de l'article L. 511-3 du code du travail ne sont pas impératives. En l'occurrence, l'emprise de l'aéroport d'Orly s'étend non seulement sur la commune d'Orly, située dans le Val-de-Marne, mais aussi sur de nombreuses communes du département de l'Essonne, telles que Wissous, Chilly-Mazarin, Athis-Mons, Paray-Vieille-Poste et Morangis. Par ailleurs, la situation des conseils de prud'hommes auxquels l'aérodrome d'Orly aurait pu être rattaché est la suivante : Nota. Voir tableau page 1331 Le rattachement de l'aéroport d'Orly au conseil de prud'hommes de Créteil ou au conseil de prud'hommes de Longjumeau aurait contribué à allonger encore les délais de règlement de ces juridictions encombrées. Le rattachement dudit aéroport au conseil de Villeneuve-Saint-Georges aurait déchargé le conseil de prud'hommes de Longjumeau situé dans l'Essonne d'un nombre appréciable d'affaires sans que cette opération bénéficie au conseil de Créteil qui traite deux fois plus d'affaires que le conseil de prud'hommes de Longjumeau. C'est pourquoi il est apparu plus urgent de procéder à un rééquilibrage des ressorts des juridictions prud'homales du département du Val-de-Marne en rattachant au conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges les cantons d'Orly et de Choisy-le-Roi, actuellement compris dans le ressort du conseil de prud'hommes de Créteil. Le Gouvernement a procédé à la consultation de toutes les instances mentionnées à l'article L. 511-3 du code du travail et du Conseil supérieur de la prud'homie. Un avis a été publié au Journal officiel le 31 octobre 1986. Le projet de modification de la carte prud'homale du département du Val-de-Marne a été approuvé, à une large majorité, par les organisations concernées et le Conseil supérieur de la prud'homie. La question du rattachement du site aéroportuaire d'Orly à un seul conseil de prud'hommes sera toutefois réexaminée dans l'avenir.

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