Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 02/07/1987
M.Jean-Pierre Masseret demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, de bien vouloir lui indiquer s'il est dans les intentions du Gouvernement de favoriser l'exonération fiscale pour les cotisations versées aux mutuelles. Il appelle son attention sur la cohérence dont ferait preuve le Gouvernement s'il accédait à cette requête dans la période que nous connaissons aujourd'hui où le débat sur la protection sociale semble conclure à engager de plus en plus le citoyen français. Il serait en effet paradoxal que le Gouvernement, compte tenu de ses prises de positions, ne permette pas cette contrepartie de l'effort supplémentaire qu'il semble vouloir imposer aux Français.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 24/09/1987
Réponse. -Les sommes versées à une mutuelle résultent d'une adhésion individuelle à un système d'assurance facultatif. Dès lors, elles constituent des dépenses d'ordre personnel qui ne peuvent être admises en déduction, en application des principes qui régissent l'impôt sur le revenu.
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