Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - G.D.) publiée le 02/07/1987

M.Georges Berchet appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur le problème que rencontrent les éclusières du canal de la Marne à la Saône. Il lui expose d'une part que l'impossibilité actuelle d'obtenir la validation de leurs services auxiliaires fait obstacle à leur intégration progressive dans le corps des agents des travaux publics de l'Etat prévue par le plan quinquennal de titularisation. Il souligne d'autre part les conséquences particulièrement pénalisantes de cette situation pour le calcul futur de leur retraite. Il lui rappelle qu'une telle possibilité de validation existe dans la fonction publique territoriale en ce qui concerne le travail à temps non complet (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Il lui demande donc en conséquence, dans un souci d'équité, s'il ne lui apparaît pas souhaitable d'instaurer rapidement une mesure de même nature en faveur de ces personnels féminins.

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Réponse du ministère : Équipement publiée le 10/09/1987

Réponse. -Deux arrêtés en date du 19 août 1981 ont admis à validation pour la retraite, au titre de l'article L. 5 du code des pensions, les services rendus en qualité d'agent non titulaire à mi-temps ou à temps partiel dans les administrations de l'Etat ou les services extérieurs et les établissements publics administratifs qui en dépendent, dès lors que la validation des mêmes services accomplis à temps complet a été autorisée par un texte antérieur. Toutefois, le décret n° 82-625 du 20 juillet 1982 n'autorise l'exercice d'une activité à temps partiel par les agents non titulaires qu'après une année au moins d'activité à temps complet. Il s'ensuit que les services effectués par les éclusiers auxiliaires, qui sont en principe des personnels employés à temps partiel, ne sont pas validables au titre de l'article L. 5 du code des pensions. Mais, dans son arrêt n° 23641 du 19 mars 1982, le Conseil d'Etat a estimé que les éclusiers auxiliaires doivent avoirla possibilité de valider leurs services si, en plus de leurs fonctions d'éclusiers, ils sont chargés de fonctions d'auxiliaire de travaux. C'est sur ces bases que sont examinées toutes les demandes de validation de services présentées par les éclusiers auxiliaires.

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