Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - G.D.) publiée le 02/07/1987
M.Georges Berchet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, sur la partie du relevé des mesures proposées lors de la table ronde du 12 mars 1987 concernant l'octroi de la médaille d'or des chemins de fer pour le personnel de conduite afin de réduire de trente-cinq ans à trente-trois ans la durée des services nécessaires à l'obtention de cette distinction. Il lui demande en conséquence quand paraîtra le décret nécessaire à l'application effective de cette nouvelle disposition qui a fait l'objet d'une promesse formelle à l'occasion des discussions paritaires de décembre 1986, janvier 1987 et au sein de la commission mixte du statut.
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Réponse du ministère : Transports publiée le 13/08/1987
Réponse. -La mesure tendant à réduire de trente-cinq à trente-trois ans la durée des services nécessaires à l'obtention de la médaille d'honneur (échelon or) des chemins de fer, pour le personnel de conduite des trains, a effectivement été à l'ordre du jour de la table ronde du 12 mars 1987. La S.N.C.F. a demandé au ministère la modification du décret du 5 juin 1953. Un projet de décret en ce sens est actuellement en cours d'élaboration. Il est soumis pour avis au grand chancelier de la Légion d'honneur et sera, le moment venu, présenté à la signature du Premier ministre.
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